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PAC 2024 - Questions-réponses sur les prairies

Le 11/02/2024 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
PAC 2024 - Questions-réponses sur les prairies

Les demandes d’autorisation de retournement de prairies permanentes sont à déposer avant le 15 février. Elles concernent les prairies permanentes déclarées PPH en 2023 et qui depuis auraient pu ou pourraient être retournées. Attention, les dérogations seront très limitées.

 

 

Questions

Réponses

NA / JA

Un exploitant coche "nouvel agriculteur" mais sa demande d'autorisation individuelle de conversion concerne plus de 25 % de sa surface admissible. Sa demande sera-t-elle rejetée ou bien plafonnée à 25 % ?

La demande sera plafonnée à 25 % de la surface admissible en prairies permanentes. L'exploitant devra réimplanter des surfaces de prairies permanentes pour la surface convertie au-delà des 25 %.

NA / JA

Lorsqu'une demande émane d'un nouvel agriculteur (NA) ou un JA en société dont la totalité des associés ne sont pas nouveaux agriculteurs, la demande est-elle éligible ?

Dans le cas des NA et des JA il, il suffit qu'un seul associé soit NA ou JA pour que la demande soit éligible. Pour les exemptions aux nouvelles conversions, le plafond de 25 % de prairies permanentes converties est, par contre, regardé au niveau de la société.

Transfert de parcelles

Dans le cas où un transfert de parcelles aurait lieu au cours de la campagne, qui dépose la demande d'autorisation de retournement : l'actuel exploitant ou le futur ?

C’est l’exploitant qui déclarera la parcelle en 2024 qui doit demander l’autorisation en précisant le cas échéant qui exploitait en 2023, et c’est le déclarant 2024 qui doit respecter les obligations.

Arbres fruitiers sur prairie

Une exploitante qui a implanté un verger sur une prairie permanente doit-elle demander une autorisation ou compenser par l'implantation de nouvelles surfaces en herbe ?

C'est un changement d'utilisation de la parcelle. Dès lors que la parcelle sera désormais déclarée en tant que verger au titre de la PAC, c'est considéré comme une conversion et l'exploitant doit mettre en place une nouvelle prairie permanente en compensation (sauf s'il peut bénéficier d'une exemption).  

Prairie de compensation

Si un JA demande la dérogation JA sur le formulaire et qu'il ne l'obtient pas, peut-il quand même faire de la compensation, sans refaire un formulaire en recochant le cas “compensation” ?

Il est recommandé que le JA dépose de nouveau une demande d’autorisation auprès de la DDT. Cependant, si le JA implante des prairies de compensation à hauteur de la surface des prairies retournées, et le déclare dans TéléPAC, il ne sera pas sanctionné.

Prairie de compensation 

Est-ce qu’une PP de compensation peut être déclarée en jachère si elle n’est pas valorisée ?

Non, les prairies de compensation seront déclarées en prairies permanentes dès la première année de leur implantation et ne peuvent donc pas être déclarées en jachère qui sont des terres arables.

Prairie de compensation 

Quelles sont les parcelles qui pourront servir à la compensation ?

- soit une parcelle qui n'était pas déclarée avec un couvert herbacé en 2023 sur laquelle sera implantée d'ici la déclaration 2024 un couvert herbacé (herbe ou plantes fourragères herbacées) ;
- soit une parcelle qui était déjà déclarée en 2023 avec un couvert herbacé (codes PTR, MLG) et qui portait ce couvert herbacé depuis au maximum quatre ans en 2023 (soit depuis 2020) ou un code Jachère (JAC).

Déplacement de prairies

Peut-on déplacer une prairie permanente vers une parcelle non déclarée à la PAC jusque-là (parcelle nouvellement déclarée en 2024) ?

Oui, c'est possible. Pour rappel, la compensation peut s'effectuer sur n'importe quelle parcelle au sein de l'exploitation (tant que cette parcelle "de compensation" est située dans la même région), et pas nécessairement sur la parcelle ayant fait l'objet d'une conversion.

Emmanuelle Raulin


   

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