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Mise en place d'un nouveau FAC avec l'année blancheDelphine - Journaliste Agri85 Vendée agricole // @delphineagri85 //  // 02 51 36 82 04
Le 15/04/2016 à 13:00
Pour les filières animales et végétales, le ministre de l'Agriculture a annoncé des mesures de soutien. France AgriMer Vient de donner des instructions le 31 mars dernier. Objectif : Réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser (capital et intérêts).
Qui est éligible ? Les éleveurs, accouveurs, producteurs de céréales, de fruits et légumes qui sont exploitants à titre principal (individuels ou sociétés). Sont exclues les entreprises en liquidation judiciaire. Quels prêts ? Tous les prêts LMT > 24 mois y compris fonciers et prêts JA. Sont exclus les PSEA, prêts de trésorerie, crédit-bail et prêts bonifiés. Quelles opérations de restructuration ? Réaménagements des prêts avec ou sans renégociation des taux, nouveau prêt de consolidation en remplacement de prêts existants et avec différé de remboursement, nouveau prêt in fine dont le montant est plafonné au montant des annuités non remboursées (le capital emprunté est remboursé en totalité la dernière année). Quelle aide possible par l'état ? Volet B : 30 % du montant de la commission de garantie sur le nouveau prêt de consolidation. Volet C : prise en charge partielle du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie). Cette prise en charge est égale au maximum à la moitié du coût à la charge de l'emprunteur. Calcul de l'aide globale = aide volet B + aide volet C FAC élevage 2 + aide volet A du FAC Elevage 1 en 2015. Plancher et plafond de l'aide : Minimum : 500 € Plafond : 20 % de l'échéance annuelle 2016 (capital et intérêts) des prêts professionnels avant opérations de restructuration/consolidation et objets de la demande. 30 % de l'échéance annuelle 2016 pour les installés après le 1/01/11 et les récents investisseurs depuis le 1/02/13. Cadre réglementaire : Aide de minimis, 15 000 € par exploitation unique ou par associé pour les GAEC et sur 3 exercices fiscaux. Dépôt des demandes en DDTM : au plus tard le 30/06/16. Les critères de priorisation devraient être définis dans le cadre de la cellule départementale d'urgence. Elle se réunit le 20 avril 2016. A ce jour, aucun formulaire n'est disponible. D'autres articles suivront pour informer des suites de cette mesure. |
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