VIANDE - Contrat : envoyez vos propositions sans tarder !

Face au retard pris par les acteurs de l’aval de la filière viande bovine, et à l’approche du début des contrôles, passer son contrat devient une priorité entre deux fauches ou deux semis. Retour sur les outils disponibles, et nécessaires.

La semaine dernière, le Conseil Fédéral de la FNB faisait le constat d’un nombre relativement peu élevé d’éleveurs ayant fait des propositions de contrats à leurs acheteurs, quels qu’ils soient. La profession vendéenne ne fait pas exception, et au départ des travaux dans les champs, les élus de la section viande bovine du département tiennent à battre le rappel de tous les éleveurs du réseau.

Pourquoi envoyer une proposition de contrat ?
Alors que les cotations montent, pourquoi envoyer un contrat ? Les raisons sont multiples, elles sont légales comme économique.

Envoyer une proposition de contrat est une obligation si l’on vend à un acteur privé. En cas de contrôle, s’il n’y pas de contrat conclus : soit l’éleveur a fait une proposition qui n’a pas aboutie, et l’acheteur peut prendre une amende allant jusqu’à 2% du CA de la structure ; soit l’éleveur n’a fait aucune proposition et dans ce cas-là c’est lui qui est en faute. Une même amende peut lui être infligé. Envoyer une proposition de contrat est aussi obligatoire si l’on vend à une coopérative, si et seulement si les statuts de la coopérative ne sont pas à jour, et en attendant que les administrateurs modifient leur règlement et statuts.

Du point de vue économique, envoyer un contrat est aussi important pour aller chercher de la valorisation. La décapitalisation entraine une raréfaction des bêtes sur le terrain, et une montée automatique des cotations. Mais les charges augmentent encore plus, donc le revenu des éleveurs reste faible, trop faible pour permettre d’installer des jeunes. Contractualiser, c’est accepter de garantir un volume à son acheteur, et exiger qu’en retour il garantisse un bon prix à l’éleveur en prenant en compte tout ou partie des coûts de production.

Enfin, les contrôles sur le terrain de la DGCCRF vont commencer dès la fin du mois de mail, chez les acteurs de l’aval. Il est donc impératif d’envoyer une proposition de contrat rapidement.

Comment et à qui envoyer ma proposition de contrat ?
Tout le nécessaire pour remplir sa proposition de contrat est disponible sur le site Agri85, rubrique Contrat Égalim2. Les éleveurs y trouveront un modèle de contrat vierge et mis à jour régulièrement ; un modèle commenté pour aider au remplissage, et les indicateurs valables à prendre en compte. En cas de besoin, il est toujours possible d’appeler le Service Animation de la FDSEA 85 au 02 51 36 82 06.

La proposition de contrat peut être envoyée par courrier recommandé, simple mail voire mail ou remis en main propre selon les situations et le lien à l’acheteur.

1. S’il s’agit d’un acheteur privé (négoce, abatteur, distributeur, boucher, …), alors l’envoi d’une proposition par l’éleveur déclenchera automatiquement une réponse : accord, refus, ou plus généralement négociations.
2. S’il s’agit d’une coopérative, alors l’envoi d’une proposition n’est légalement pas obligatoire car l’éleveur coopérateur est déjà sous contrat avec son OP (règlement et statuts de la coop). Pourtant, le faire est tout de même fortement conseillé par les élus syndicaux : la proposition permettra de porter les demandes des éleveurs aux membres du CA d’une part ; et mettra l’éleveur à l’abri de la loi comme précisé au 1^er paragraphe d’autre part.