Agri85

Foire aux questions générale

Vincent DUFAU
Le 01/02/2022 à 16:59
Foire aux questions générale

Les UCSEA de Vendée se sont mobilisées ces dernières semaines pour alerter et informer les éleveurs sur les contrats obligatoires en viande bovine. Les questions sont nombreuses, et les élus de la section continueront d’apporter des réponses.

Sur l’ensemble des réunions et des appels concernant la loi Égalim2 et les contrats obligatoires en viande bovine, un certain nombre de questions reviennent très fréquemment. À la suite des réponses apportées dans la Vendée Agricole des dernières semaines, voici d’autres éléments de réponses apportés sur le terrain par les élus de la section viande bovine de Vendée et du groupe viande JA, dont certains viennent en droite ligne de la FNB.

Suis-je obligé de faire un contrat si je suis adhérent de ma coopérative ?

Si vous êtes adhérents coopérateur, c’est-à-dire que vous possédez une part du capital social de la coop, alors la loi est claire : vous n’est pas obligé de faire un contrat, car vous êtes déjà liés à la coopérative par les statuts et le règlement intérieur que vous avez signé. Mais la loi précise que c’est valable si et seulement si la coopérative a mis ses statuts et son règlement intérieur à jour vis-à-vis des exigences Égalim2 (entre autres, prise en compte d’indicateurs de coûts de production et fixation d’un tunnel de prix). La loi précise encore que si la coopérative n’est pas à jour, alors l’éleveur adhérent doit faire une proposition de contrat, en attendant que la coopérative se mette en régularité. Aujourd’hui, comme la loi est sortie fin octobre, il n’est pas étonnant que la très grande majorité des coopératives ne soit pas encore à jour : les éleveurs coopérateurs doivent donc leur proposer un contrat en attendant.

Quand je propose un contrat, est-on obligé de me répondre ?
Oui, la loi mentionne que l’acheteur doit donner par écrit motivation du refus ou de réserve, et éventuellement formuler une contre-proposition dans un « délai raisonnable ». Actuellement, la FNB travaille pour avoir plus de précisions sur ce « délai raisonnable », compris vraisemblablement entre un mois (demande de la FNB) et trois mois grand maximum. Toutefois, de par le contexte actuel tendu du marché et du manque d’offre, les acheteurs ont tout intérêt à vous répondre rapidement pour sécuriser leurs appros sur les trois ans à venir, au moins.

Les prix avancés par l’Interprofession semblent surréalistes : peut-on vraiment demander 100 % du coût de production ?
Oui absolument, c’est tout à fait cohérent. Les coûts de production Interprofessionnels calculés à partir de la méthode validée en 2019 ont été reconnus comme légitimes par tous les acteurs de la profession, distributeurs et bouchers compris ! Ils correspondent donc à la réalité du terrain, contrairement aux prix payés depuis 20 ans qui dépendent, eux, du contexte de marché. Ces coûts de production déterminés par les instituts techniques prennent en compte le coût de l’aliment, les investissements, les capitaux, les aides PAC, etc … et surtout, ils prennent en comptent une rémunération de l’éleveur à environ 2 SMIC bruts annuels, car la MSA affirme qu’en moyenne un éleveur travaille l’équivalent de deux temps sur son exploitation. Les coûts de production Interbev correspondent donc bien à une réalité de terrain et sont plus que légitimes. 

Comment est calculé le coût de production Interprofessionnel qu’il nous est conseillé de prendre ?
Le calcul, réalisé par l’Idele, sur base d’un échantillon d’exploitations du réseau Inosys, est en fait un coût de production (charges courantes opérationnelles et de structures + amortissements + rémunération des capitaux propres et foncier + rémunération du travail à hauteur de 2 SMIC bruts annuels) duquel sont déduites les aides de la PAC affectées à l’atelier viande bovine.
Ce calcul, et les modalités d’actualisation tous les 6 mois, ont été validés par l’ensemble des fédérations d’Interbev en 2019. Ces actualisations semestrielles sont diffusées tous les mois de mars et de septembre via chacune des fédérations.

Existe-t-il la même chose en Label Rouge ?
Oui, pour le cas du Label rouge Gros bovins, un indicateur de surcoût a été établi selon une méthode interprofessionnelle. Interbev a décidé que le calcul sera également mis à jour par Idele tous les semestres à même date que l’indicateur du coût de production standard. Aujourd’hui ce surcoût vaut +0.43€ / kg carcasse. Pour d’autres cahiers des charges filière, pour lesquels il n’existe pas d’indicateur de référence calculé nationalement, le coût lié aux exigences supplémentaires est à définir entre l’éleveur et son acheteur.

Les bovins croisés, les vaches maigres, les bovins reproducteurs … sont-ils concernés ?
Pour les vaches maigres, oui absolument, au même titre que les autres animaux de races à viande. Cependant, la FNB et l’Interpro sont encore en attente des indicateurs pertinents pour pouvoir travailler sur ces contrats. Il devra y avoir même contrat même entre deux éleveurs, celui qui vend et celui qui achète.
Pour les bovins croisés, ils ne font pas officiellement partie des races à viande et seront donc concernés par la contractualisation obligatoire seulement à partir du 1er janvier 2023.
Pour les bovins reproducteurs, la FNB a fait la demande au ministère de les exempter. La réponse est encore en attente.
Enfin, il faut noter que si l’éleveur vend en direct à un acheteur à l’étranger, il n’y a pas besoin de contrat. Pour que la loi française soit applicable, il faut que l’éleveur et l’acheteur soient tout deux sur le territoire français.

Y a-t-il d’autres cas d’exemption aux contrats ?
Oui, il en existe trois (et seulement trois) :

  • Si l’éleveur fait de la vente directe au consommateur, pas d’obligation de contrats.
  • Si l’éleveur vend sur les marchés en vif (marché de gré à gré, marchés au cadran), alors la contractualisation n’est pas obligatoire.
  • Si l’éleveur est en dessous de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, ou si l’acheteur est en dessous des 100 000 €. Attention, ce chiffre d’affaires est à appliquer pour l’atelier viande bovine, et par catégorie : vaches viande, JB viande, génisses viandes, bovins sous SIQO. En pratique, ce CA de 100 000 € pour l’acheteur est assez bas et ne permet que très peu d’exemption, toutefois cela peut servir dans le cadre d’un contrat où le vendeur et l’acheteur sont deux éleveurs, l’éleveur/acheteur atteignant rarement ce seuil.
Contrairement à Égalim 1, y a-t-il des sanctions de prévues ?
Oui, la contractualisation est obligatoire, et le contrat signé au final doit reprendre l’ensemble des éléments cités dans la loi, qu’il s’agisse du contrat éleveur – premier acheteur ; ou des contrats dans le reste de la chaine agro-alimentaire. En cas de manquement à cette règle, la partie en faute se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de la structure (attention, pas seulement l’atelier bovin, mais bien le chiffre d’affaires total de toute la structure). Les pouvoirs publics indiquent que des contrôles seront réalisés, d’abord des contrôles pédagogiques, mais que des amendes pourraient suivre dès le printemps ou le début de l’été. Les représentants de l’État ont aussi indiqué que les acheteurs, privés et coopératives, seront les premiers à être contrôlés. Les éleveurs ne seront toutefois pas exemptés de contrôles, et seront en faute s’ils n’ont pas au moins proposé un contrat à leur acheteur. D’où l’importance d’en proposer, aux privés comme aux coopératives, au moins pour se mettre à la loi.
 
Quand je fais ma proposition de contrat, dois-je la signer ? Et comment l’envoyer ?
Le premier envoi (surtout pour un acheteur avec lequel existent des relations habituelles de travail) peut être fait sans recommandé, et après discussion avec l’acheteur pour lui indiquer l’envoi à venir. En revanche, en l’absence de réponse, il sera alors nécessaire d’adresser à nouveau la proposition de contrat en recommandé, pour disposer de la preuve d’avoir fait la proposition. Il est aussi possible de donner le contrat en main propre à l’estimateur dans les cours de fermes.
Pour la signature, celle-ci n’est pas obligatoire comme il s’agit d’une proposition de contrat. Si l’éleveur souhaite montrer son engagement et sa volonté de travailler avec l’acheteur à qui il envoie le contrat, il peut le signer. Toutefois, si plusieurs contrats sont envoyés à plusieurs acteurs, afin de faire jouer les prix et de sélectionner la meilleure offre, il est conseillé de ne pas les signer.

Et si mon acheteur ne veut pas me signer de contrat, comment dois-je faire ?
La FNB recommande aux éleveurs d’adresser des propositions de contrat à différents acheteurs et non uniquement à un seul, pour la négociation à mener. Donc si un acheteur ne donne pas de réponse, d’autres acheteurs pourraient s’engager. Il faut bien comprendre que signer un contrat pour un acheteur, c’est avoir une visibilité sur son activité à venir pour au moins les trois prochaines années, ce qui est assez précieux en cette période de raréfaction des bêtes sur le terrain.
Dans l’immédiat, si l’éleveur ne peut contractualiser car il n’obtient que des refus ou des contre-propositions à étudier, il peut continuer de vendre selon les pratiques en place avec son acheteur. Les élus syndicaux espèrent que les contrôles que l’Etat va mettre en place feront bouger les lignes et forceront les privés et les coopératives à signer des contrats et à prendre une partie du risque.
Même si les contrats ne sont pas actuellement signés et que cela va prendre encore quelques semaines, il ne faut surtout pas oublier que la conjoncture est aujourd’hui favorable et que les éleveurs peuvent parfaitement négocier des hausses supérieures à celle du marché au vu du besoin des bêtes. Cela peut faire quelques centimes du kg/carcasse et aider un peu les trésoreries en attendant que les contrats soient signés.

CONTRAT EGALIM2

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