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Exploitations en Difficulté : Dispositif de garantie bancaireRéagir
Le 09/12/2016 à 08:00
Date de dépôt reportée au 31 mars 2017 Rappel
de ce dispositif, annoncé par le gouvernement le 4 octobre 2016 et ayant fait
l'objet d'un article dans la VA du 11 novembre 2016. Le pacte de
consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend une
mesure de garantie destinée à permettre de reconstituer le fonds de roulement
ou de restructurer l'endettement bancaire. Il s'agit de -
faciliter
l'octroi de prêts par les banques et obtenir une garantie bancaire
externe ; -
prendre
en charge la totalité des coûts de cette garantie externe par l'état. Conditions
d'accès :
Tout agriculteur
ayant une activité agricole sauf équestre et aquacole. Justifier d'une
baisse de l'EBE prévisionnel d'au moins 20 % en 2016. La baisse de 20 % sera
appréciée par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années (on exclue
la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse) ou la moyenne triennale
des 3 dernières années. Pour les jeunes
agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (Ã partir du 01/09/11), la baisse
de l'EBE sera vérifiée par rapport aux années disponibles, le cas échéant en
retirant 1 ou 2 années exceptionnelles. Pour les JA en 1ère année
d'installation, la perte d'EBE prévisionnelle sera comparée à l'EBE prévu en 1ère
année du plan d'entreprise. Quels prêts peuvent
être garantis ? -
nouveaux
prêts d'une durée de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement pour
couvrir les charges de l'année en cours et disposer ainsi des moyens pour
relancer un nouveau cycle de production ; -
aménagement
de crédits existants (par des prêts de restructuration) visant à rééchelonner
et diminuer la charge annuelle de remboursement. Garantie : durée
égale à celle du crédit. Quotité de 50 à 60 %. Le coût est de l'ordre de
0,70 % annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50 %. Comment faire
pour actionner ce dispositif ? Contacter sa
banque pour solliciter et obtenir un nouveau prêt. La sollicitation de la
garantie bancaire externe se fera directement par la banque. Contacter son
organisme comptable pour qu'il établisse la baisse de l'EBE. Retirer un
formulaire de demande d'aide à la DDTM. Ce formulaire sera complété en lien
avec la banque et l'organisme comptable. Déposer le
dossier complet au plus tard le 31 mars 2017 Ã la DDTM. Prise en charge 100
% par état dans la limite du plafond des aides de minimis (15 000 € sur 3
ans par exploitation avec transparence pour les GAEC). Après
instruction, France AgriMer effectuera un virement bancaire du montant sur le
compte du demandeur. Dans l'attente du versement de l'aide, la banque pourra
inclure le montant de la garantie dans le montant du prêt. Pour
plus d'informations, contacter le Pôle REAGIR - CGA Isabelle MERCIER au 02 51 36 83 76 ou Jean-Loïc COUTABLE au 02 51 36 82 42 |
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