|
Accueil > Info conseils >
EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE : DE NOUVELLES AIDES POUR LA RESTRUCTURATION BANCAIRE A DEMANDER AVANT LE 31 DECEMBRE 2017Réagir
Le 06/10/2017 à 10:00
La cellule départementale d'urgence s'est réunie jeudi 5 octobre dernier pour aborder, notamment, la mise en œuvre d'un nouveau volet du dispositif de soutien aux exploitations en difficulté économique et financière. Ce fonds d'allégement des charges volet C « amélioré » concerne les éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes. Dans le prolongement du plan de soutien à l'agriculture française de 2016, et des différentes mesures d'ores et déjà mises en œuvre, un volet C « amélioré » (taux de prise en charge et plafond majorés) a été ouvert tout récemment, permettant aux exploitants rencontrant des difficultés économiques, et faisant réaliser un diagnostic global de leur exploitation, de bénéficier d'une prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts existants sur l'exploitation selon des modalités exposées ci-dessous. Ainsi, la mesure consiste en un appui à la trésorerie, avec une prise en charge, à hauteur de 50 % des coûts de restructuration de l'endettement bancaire de l'exploitation éligible par l'Etat (plafonné à 40 % de l'échéance annuelle restructurée) et dans la limite d'un plafond de 15 000 €. L'enveloppe nationale allouée à ce dispositif est de 25 millions d'euros. Les opérations éligibles à ce volet C « amélioré » sont les suivantes : - Les opérations de restructuration bancaire, c'est-à -dire les consolidations (souscription d'un ou plusieurs prêts nouveaux en remplacement de prêts existants), - Les opérations visant à mettre en place une année blanche (réaménagement de prêts existants avec pause d'1 an ou report d'annuité en fin de tableau d'amortissement, nouveau prêt in fine, prêt de trésorerie amortissable pour les JA ayant des prêts bonifiés ne pouvant faire l'objet d'une restructuration. En outre, cette prise en charge est conditionnée d'une part au respect de critères économiques. Au moins 3 des 4 critères suivants doivent être remplis : - Taux d'endettement supérieur ou égal à 70 %, - Trésorerie négative ou égale à 0, - Revenu disponible inférieur ou égal à 1 SMIC par unité de travail non salarié, - EBE/produit brut inférieur ou égal à 25 %, D'autre part, l'exploitant doit s'engager à la réalisation d'un audit global de l'entreprise (permettant d'établir, auprès d'un organisme habilité, un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation, proposer un plan d'actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan, et orienter le cas échéant vers les dispositifs d'aides existants.) La restructuration bancaire et l'année blanche sont des outils permettant d'améliorer la trésorerie. Si vous êtes éligible au dispositif, si vos prêts ne sont pas proches de leur terme et si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, il est intéressant de déposer un dossier de demande, complet, à la DDTM, au plus tard le 31 décembre 2017. Isabelle MERCIER 02.51.36.83.76 Marie CHARRIER-ENNAERT 02.51.36.82.42. |
RéAGIR FICHE CONSEILS
°
Vendredi
04/10/2024
LA ROCHE-SUR-YON   AIZENAY ANGLES ANTIGNY APREMONT AUBIGNY AUZAY AVRILLE BARBATRE BAZOGES EN PAILLERS BAZOGES EN PAREDS BEAUFOU BEAULIEU SOUS LA ROCHE BEAUREPAIRE BEAUVOIR SUR MER BELLEVILLE SUR VIE BENET BESSAY BOIS DE CENE BOUFFERE BOUILLE COURDAULT BOUIN BOULOGNE BOURNEAU BOURNEZEAU BREM SUR MER BRETIGNOLLES SUR MER BREUIL BARRET CEZAIS CHAILLE LES MARAIS CHAILLE SOUS LES ORMEAUX CHAIX CHALLANS CHAMBRETAUD CHAMPAGNE LES MARAIS CHANTONNAY CHASNAIS CHATEAU D OLONNE CHATEAU GUIBERT CHATEAUNEUF CHAUCHE CHAVAGNES EN PAILLERS CHAVAGNES LES REDOUX CHEFFOIS COEX COMMEQUIERS CORPE CUGAND CURZON DAMVIX DISSAIS DOIX DOMPIERRE SUR YON FALLERON FAYMOREAU FONTAINES FONTENAY LE COMTE FOUGERE FOUSSAIS PAYRE FROIDFOND FROMENTINE GIVRAND GRAND LANDES GROSBREUIL GRUES JARD SUR MER L AIGUILLON SUR MER L AIGUILLON SUR VIE L EPINE L HERBERGEMENT L HERMENAULT L ILE D ELLE L ILE D OLONNE L ILE D YEU L OIE L ORBRIE LA BARRE DE MONTS LA BERNARDIERE LA BOISSIERE DE MONTAIGU LA BOISSIERE DES LANDES LA BRETONNIERE LA BRUFFIERE LA CAILLERE SAINT HILAIRE LA CHAIZE GIRAUD LA CHAIZE LE VICOMTE LA CHAPELLE ACHARD LA CHAPELLE AUX LYS LA CHAPELLE HERMIER LA CHAPELLE PALLUAU LA CHAPELLE THEMER LA CHATAIGNERAIE LA CLAYE LA COPECHAGNIERE LA COUTURE LA FAUTE SUR MER LA FERRIERE LA FLOCELLIERE LA GARNACHE LA GAUBRETIERE LA GENETOUZE LA GUERINIERE LA GUYONNIERE LA JAUDONNIERE LA JONCHERE LA LIMOUZINIERE LA MEILLERAIE TILLAY LA MERLATIERE LA MOTHE ACHARD LA POMMERAIE SUR SEVRE LA RABATELIERE LA REORTHE LA ROCHE SUR YON LA TAILLEE LA TARDIERE LA TRANCHE SUR MER LA VERRIE LAIROUX LANDERONDE LANDEVIEILLE LE BERNARD LE BOUPERE LE CHAMP SAINT PERE LE FENOUILLER LE GIROUARD LE GIVRE LE GUE DE VELLUIRE LE LANGON LE MAZEAU LE PERRIER LE POIRE SUR VELLUIRE LE POIRE SUR VIE LE TABLIER LES BROUZILS LES CHATELLIERS CHATEAUMUR LES CLOUZEAUX LES EPESSES LES ESSARTS LES HERBIERS LES LANDES GENUSSON LES LUCS SUR BOULOGNE LES MAGNILS REIGNIERS LES PINEAUX LES SABLES D OLONNE LESSON LIEZ LOGE FOUGEREUSE LONGEVES LONGEVILLE SUR MER LUCON MACHE MAILLE MAILLEZAIS MALLIEVRE MAREUIL SUR LAY DISSAIS MARILLET MARSAIS SAINTE RADEGONDE MARTINET MENOMBLET MERVENT MESNARD LA BAROTIERE MONSIREIGNE MONTAIGU MONTOURNAIS MONTREUIL MOREILLES MORMAISON MORTAGNE SUR SEVRE MOUCHAMPS MOUILLERON EN PAREDS MOUILLERON LE CAPTIF MOUTIERS LES MAUXFAITS MOUTIERS SUR LE LAY MOUZEUIL SAINT MARTIN NALLIERS NESMY NIEUL LE DOLENT NIEUL SUR L AUTISE NOIRMOUTIER EN L ILE NOTRE DAME DE MONTS NOTRE DAME DE RIEZ OLONNE SUR MER OULMES PALLUAU PEAULT PETOSSE PISSOTTE POIROUX PORT JOINVILLE POUILLE POUZAUGES PUY DE SERRE PUYRAVAULT REAUMUR ROCHESERVIERE ROCHETREJOUX ROSNAY SAINT ANDRE GOULE D SAINT ANDRE TREIZE VOIES SAINT AUBIN DES ORMEAUX SAINT AUBIN LA PLAINE SAINT AVAUGOURD DES LANDES SAINT BENOIST SUR MER SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON SAINT CYR DES GATS SAINT CYR EN TALMONDAIS SAINT DENIS DU PAYRE SAINT DENIS LA CHEVASSE SAINT ETIENNE DE BRILLOUET SAINT ETIENNE DU BOIS SAINT FLORENT DES BOIS SAINT FULGENT SAINT GEORGES DE MONTAIGU SAINT GEORGES DE POINTINDOUX SAINT GERMAIN DE PRINCAY SAINT GERMAIN L AIGUILLER SAINT GERVAIS SAINT GILLES CROIX DE VIE SAINT HILAIRE DE LOULAY SAINT HILAIRE DE RIEZ SAINT HILAIRE DE TALMONT SAINT HILAIRE DE VOUST SAINT HILAIRE DES LOGES SAINT HILAIRE DU BOIS SAINT HILAIRE LA FORET SAINT HILAIRE LE VOUHIS SAINT JEAN DE BEUGNE SAINT JEAN DE MONTS SAINT JUIRE CHAMPGILLON SAINT JULIEN DES LANDES SAINT LAURENT DE LA SAINT LAURENT SUR SEVRE SAINT MAIXENT SUR VIE SAINT MALO DU BOIS SAINT MARS LA REORTHE SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU SAINT MARTIN DES FONTAINES SAINT MARTIN DES NOYERS SAINT MARTIN DES TILLEULS SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HE SAINT MATHURIN SAINT MAURICE DES NOUES SAINT MAURICE LE GIRARD SAINT MEDARD DES PRES SAINT MESMIN SAINT MICHEL EN L SAINT MICHEL LE CLOUCQ SAINT MICHEL MONT MERCURE SAINT NICOLAS DE BREM SAINT PAUL EN PAREDS SAINT PAUL MONT PENIT SAINT PHILBERT DE BOUAINE SAINT PHILBERT DU PONT SAINT PIERRE DU CHEMIN SAINT PIERRE LE VIEUX SAINT PROUANT SAINT REVEREND SAINT SIGISMOND SAINT SORNIN SAINT SULPICE EN PAREDS SAINT SULPICE LE VERDON SAINT URBAIN SAINT VALERIEN SAINT VINCENT PUYMAUFRAIS SAINT VINCENT STERLANGES SAINT VINCENT SUR GRAON SAINT VINCENT SUR JARD SAINTE CECILE SAINTE CHRISTINE SAINTE FLAIVE DES LOUPS SAINTE FLORENCE SAINTE FOY SAINTE GEMME LA PLAINE SAINTE HERMINE SAINTE PEXINE SAINTE RADEGONDE DES NOYERS SALIGNY SALLERTAINE SERIGNE SIGOURNAIS SION SUR L OCEAN SOULLANS TALLUD SAINTE GEMME TALMONT SAINT HILAIRE THIRE THORIGNY THOUARSAIS BOUILDROUX TIFFAUGES TREIZE SEPTIERS TREIZE VENTS TRIAIZE VAIRE VELLUIRE VENANSAULT VENDRENNES VIX VOUILLE LES MARAIS VOUVANT XANTON CHASSENON |
