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Contrôles PAC - Eau et environnement : points de contrôles récurrents

Le 11/09/2023 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Contrôles PAC - Eau et environnement : points de contrôles récurrents

Au titre de la conditionnalité, des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) sont contrôlées en complément des règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sur la partie environnement.

Les contrôles des déclarants PAC comportent plusieurs volets dont la protection de l’eau aussi bien sur le volet quantitatif que qualitatif.  

Que vérifie-t-on en matière d’irrigation ?

La déclaration de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau en vigueur. Il faut aussi justifier de moyens appropriés de mesures des volumes d’eau prélevés et de leur enregistrement. Les exploitants irriguant en structure collective ou s'approvisionnant auprès d'un fournisseur d'eau devront présenter un bulletin d’adhésion à jour ou un contrat de fourniture pour l’année en cours.

Quels sont les points de contrôles au titre de la protection de la qualité de l’eau ? 

  • La directive nitrates :

Le respect de la directive nitrates entraîne de nombreux points de contrôles, calendrier et conditions d’épandage, gestion des intercultures, stockage des effluents, modalités de retournement des prairies… Une analyse de sol annuelle est obligatoire pour toutes les exploitations de plus de 3 hectares de SAU. Il sera attendu un reliquat sortie d’hiver (RSH) mais il est possible d’adapter selon certains cas (voir tableau).

Analyse de sol annuelle : comment s’adapter ?

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Description générée automatiquement

Vérification des documents d’enregistrement, à savoir pour la Vendée Loire-Atlantique intégralement située en zone vulnérable : le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques. Il sera aussi vérifié la bonne transmission des données de suivi de la pression azotée aux services de l’État.
Cette télédéclaration reprenant les éléments du cahier d’épandage doit être réalisée avant le 15 avril de l’année N suivant la campagne culturale concernée (soit du 1er septembre N-2 au 31 août N-1).

  • Protection des eaux souterraines

Tout élément pouvant amener une pollution des eaux fait l’objet d’un contrôle. Les effluents doivent être stockés à plus de 35m des points d’eau souterraines. Un dispositif de remplissage, vidange et rinçage du pulvérisateur doit être mis en place. Lors d’un contrôle sur place, il sera vérifié visuellement l’absence de rejet dans le sol de substances interdites. Il est donc important de vérifier régulièrement qu’aucun produit comme les carburants, les lubrifiants, les produits de désinfection, de santé animale, les fertilisants, les engrais,… ne s’écoulent dans le sol. De plus, aucune batterie ne devra être stockée en extérieur.

  • Maintien des bandes tampons :

Comme les années précédentes, les cours d’eau cartographiés BCAE et plans d’eau doivent être bordés d’une bande tampon enherbée d’une largeur minimale de 5 mètres sans apport de fertilisants ni de produits phytosanitaires. Les sols nus ou friches ne sont pas autorisés. Une bande tampon est un couvert herbacé, arboré ou arbustif, suffisamment couvrant et permanent. Les chemins enherbés, haies, en bordure de cours d’eau d’une largeur inférieur à 5 m peuvent être comptabilisés. Ils sont à compléter de façon à atteindre les 5 m.

Henri Majou 

Bandes tampons, nouveautés 

Les fossés d’irrigation et les canaux cartographiés comme écoulements permanents sont désormais concernés par le respect de bandes tampons, l’enherbement n’est pas obligatoire mais aucun fertilisant, ni produit phytosanitaire ne peut être appliqué.

 

Entretien des haies 

La destruction ou détérioration d’habitat d’oiseaux sauvages (protégés ou migrateurs) est sanctionnable y compris en dehors des dates d’interdiction de taille des haies et des arbres (16 mars au 15 août). En complément dans les territoires en zone natura 2000, le non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces entraîne des pénalités.


   

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