Les éleveurs laitiers se sont réunis mi-juin pour prendre en main les contrats proposés par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et la FDSEA 85 pour la vente de viande issue de cheptel laitier.

La loi ÉGAlim 2 impose depuis le 1er janvier 2023 que toute vente de viande issue d’un cheptel laitier fasse l’objet d’un contrat signé entre le vendeur et son acheteur. L’obligation revient au vendeur de proposer un contrat à l’acheteur. La section Lait de la FDSEA 85 a invité les éleveurs laitiers à s’informer sur ce sujet : que doit contenir votre contrat pour être conforme à la loi ÉGAlim et quelles sont les conditions de contractualisation en fonction des différents types d’acheteurs ? 

Le coût de production à l’origine du prix

Une dizaine d’articles est indispensable au contrat pour qu’il encadre correctement la vente et soit conforme à la loi. Ils permettent notamment de déterminer la quantité de produits livrés, les modalités de livraison et de paiement, les conditions de résiliation ou de force majeure, ainsi que les modalités de détermination du prix. Il peut s’agir d’un prix fixe déterminé ou d’un prix déterminable par une formule de prix. Dans les deux cas, la loi impose la prise en compte d’un indicateur de coût de production. La pondération de l’indicateur de coût de production et de l’indicateur de coût de marché dans la formule de prix est soumise à négociation entre les deux parties. 

La cas particulier des coopératives

Comme c’est le cas plus largement en Vendée, une majorité des éleveurs présents à la réunion indiquent vendre leurs animaux à une coopérative. Le producteur ne peut pas proposer de contrat à la coopérative à laquelle il est adhérent, la contractualisation étant régie par l’accord de coopération. Cependant, la loi ÉGAlim 2 prévoit qu’il doit figurer dans les statuts ou dans le règlement intérieur des coopératives des clauses produisant des effets similaires aux contrats. Il doit donc être possible pour un adhérent coopérateur de connaître les modalités de fixation du prix (indicateurs choisis et formule de prix). Par ailleurs, le producteur n’est pas obligé de vendre tout son volume à la coopérative et peut contractualiser le volume restant avec d’autres types d’acheteurs. Patrice Remaud, président de la section Lait de la FDSEA 85, rappelle tout de même que « ce n’est pas parce qu’on vend à 100 % à une coopérative qu’on ne peut pas aller challenger son contrat ! ». 

L’organisation des producteurs fait leur force

« Nous allons proposer des contrats mais ils seront refusés ! » est l’une des premières réactions des éleveurs face à cette nouvelle contrainte réglementaire. Tout d’abord, l’éleveur est bien dans le respect de la loi à partir du moment où il a fait la proposition de contrat, accusé de réception signé faisant preuve, même si le contrat n’est finalement pas signé. Ensuite, les éleveurs ont la possibilité de faire appel à une Organisation de producteurs (OP) qui prendra en charge la négociation du contrat avec les acheteurs. La massification de l’offre donnera plus de pouvoir aux vendeurs. L’OP a également comme force de proposer le volume à plusieurs acheteurs, contrairement à une coopérative où tout le volume a la même destination. Cependant, le fait d’être adhérent à une OPNC nécessite que 75 % des ventes d’animaux passent par l’OP. 

Clémence Alleaume